ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées, les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société Ton Coach Sportif, EURL au capital de 2.000 euros dont le siège social se situe 1, rue du connétable, 60500 Chantilly, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro 788 811 172.
Il est ici précisé que la notion de « Client » comprend la personne effectuant le processus d’achat de prestations individuels ou collectives sur le site Reserve Toncoachsportif ou directement auprès des hôtels partenaires.
Il est expressément précisé que ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Reserve Toncoachsportif et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne sur le site Reserve Toncoachsportif et ne peuvent s’appliquer aux achats de prestations antérieurement.
En outre, il est expressément prévu que la validation de l’achat par le Client ou le seul paiement de la prestation par celui-ci vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 – VENTE
Il appartient au Client de sélectionner sur le site Réserve Toncoachsportif les prestations qu’il désire en renseignant les éléments suivants :
-
- Le lieu de déroulement du service ou prestation
- Le type d’activité à laquelle il souhaite participer (cours individuel ou collectif)
- L’activité à laquelle il souhaite participer (Yoga, Pilates, Qi Gong ….)
- L’identité des utilisateurs
- La date et l’horaire parmi les créneaux disponibles.
Une fois l’ensemble de ces informations renseignées et avant paiement, le Client verra apparaître une page récapitulative. Il devra ainsi confirmer une seconde fois l’achat du service ou prestation aux termes et conditions ainsi indiquées.
Une fois l’achat confirmé, le Client sera alors réorienté vers un site web sécurisé lui permettant de payer le montant de la prestation par carte bancaire. Une fois le paiement effectué, le Client recevra une confirmation d’inscription sur son adresse email.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les prestations sont réalisées aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Reserve Toncoachsportif. Les prix y sont exprimés en Euros, Hors Taxe et Toutes Taxes Comprises et sont révisables à tout moment.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT ET ANNULATIONS DE RESERVATION
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la réservation de la prestation par le Client, par voie de paiement sécurisé.
En cas d’annulation de réservation par le Client pour quelque cause que ce soit, plus de 48 heures avant la date de début de la prestation, le prix de la prestation sera remboursé, sous déduction des frais bancaires.
Si l’annulation intervient dans un délai compris entre 48 heures et 24 heures avant la date de début de la prestation prévue, la moitié du prix de la prestation sera remboursée, le solde étant conservé à titre de dédommagement.
Enfin, si l’annulation intervient dans un délai inférieur à 24 heures avant la date de début de la prestation, aucun remboursement ne sera effectué et la totalité du prix de la prestation sera conservée à titre de dédommagement.
La demande d’annulation de réservation devra être faite par courriel à l’adresse suivante « contact@toncoachsportif.com » en précisant la date, le lieu et l’horaire de la prestation.
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’UTILISATION
Le Client ou utilisateur du service déclare être en bonne santé et ne souffrir d’aucune blessure, maladie ou handicap, ou n’a jamais eu de problème cardiaque ou respiratoire décelés à ce jour et n’avoir aucune contre indication partiels ou totales à la pratique d’une activité physique et sportive.
Nous sommes utilisateur du domaine de Chantilly et à cette égard et selon les CGV du Domaine de Chantilly :
- Le Domaine de Chantilly se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne dont l’attitude, le comportement ou la tenue pourrait être jugé susceptible de créer des troubles à l’intérieur du monument ou de gêner la visite.
- Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être demandé par le client qui se sera vu refusé l’accès au Domaine pour les raisons évoquées précédemment.
- Chaque visiteur doit se conformer au règlement du visiteur affiché à l’entrée du Domaine de Chantilly.
ARTICLE 6 – INTEMPÉRIE – ALERTE ATTENTATS – CAS DE FORCE MAJEUR
En cas de pluie, le Domaine de Chantilly met à notre disposition un espace couvert afin de réaliser les cours de Yoga, Pilates, et Qi Gong. Les autres prestations ou activités ont lieu exclusivement en extérieur et les clients devront s’équiper d’une tenue adéquate.
La société Ton Coach Sportif se réserve, sans versement d’une quelconque pénalité ou indemnité, le droit d’annuler l’exécution des prestations ou de modifier sa programmation si des évènements de force majeure ou cas fortuit l’y contraignent.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ – DOMMAGES AUX PERSONNES – ASSURANCE
Conformément à l’article 37 de la loi du 16 Juillet 1984, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée par la loi du 13 Juillet 1992, la société Ton Coach Sportif a souscrit une assurance de responsabilité civile et multirisques professionnelle pour son activité, celle de son personnel et de ses clients.
Toute activité physique comporte un risque, si minime soit-il. En cas d’absence d’assurance, Ton Coach Sportif décline toute responsabilité et ne serait être tenu responsable. Dans ce cas, le Client les assumera seul et s’engage à ne pas faire porter la responsabilité des accidents ou incidents pouvant survenir dans le cadre normal de cette activité à Ton Coach Sportif.
Le Client doit se conformer aux règles de prudence et suivre les conseils donnés par l’accompagnateur et/ou le représentant de Ton Coach Sportif, l’entreprise ne pouvant pas être tenue pour responsable des accidents résultant de l’imprudence d’un client.
A ce titre, le Client déclare être lui-même, ainsi que les personnes pour lesquelles il effectue la réservation ou l’achat de prestation le cas échéant, titulaire d’une assurance personnelle portant sur sa responsabilité civile, garantissant la prise en charge des dommages corporels et matériels causés à autrui.
Le Client reconnaît qu’il est, ainsi que tous les autres utilisateurs éventuellement renseignés sur le Site Reserve Toncoachsportif lors du processus d’achat de la prestation, responsable à l’égard des tiers des dommages qu’il pourrait causer et déclare qu’il est, ainsi que les utilisateurs pour lesquels il effectue la réservation, titulaire d’une assurance couvrant cette responsabilité.
ARTICLE 8 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS – DONNÉES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires, notamment, au traitement de la vente et à l’établissement des factures. Le traitement des informations communiquées via le Site Reserve Toncoachsportif a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site Reserve Toncoachsportif est la propriété de Ton Coach Sportif et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, sauf l’autorisation préalable, expresse et écrite de TCS.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE – LITIGE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Il est expressément prévu que les Conditions Générales de Vente rédigées en langue française prévaudront sur tout autre document, et que toute traduction dans une autre langue n’aurait qu’une visée purement informative.
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur réalisation, leurs conséquences ou leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou des commerçants, compétence exclusive sera alors attribuée au Tribunal de Commerce de Compiègne.
Mise à jour 11/05/2019